CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par :
ALTI FORÊT CONSEIL
Matthieu Jeanville EI
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIREN : 944148246
SIRET : 94414824600027
Adresse professionnelle : 2775 rue de Vertamise 43200 YSSINGEAUX
Téléphone : 0767788941
E-mail : altiforet43@gmail.com
Ci-après dénommé « ALTI FORÊT CONSEIL ».
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALTI FORÊT CONSEIL fournit ses prestations de conseil, d’expertise et d’accompagnement dans le domaine forestier.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
- visites conseil ;
- estimations forestières ;
- estimations de bois sur pied ;
- documents de gestion forestière, notamment CBPS et PSG ;
- accompagnement et gestion de coupes ;
- accompagnement de travaux sylvicoles ;
- plantations et enrichissements ;
- constitution et accompagnement de dossiers d’aides ;
- et plus généralement toute prestation proposée par ALTI FORÊT CONSEIL.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande ou validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les commandes effectuées en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les caractéristiques principales de chaque prestation sont précisées sur le site internet ou dans le devis transmis au client.
Certaines prestations peuvent être proposées sous forme de forfaits selon notamment :
- la superficie de la propriété ;
- la nature de la prestation ;
- la localisation ;
- le nombre de parcelles ;
- l’accessibilité ;
- le morcellement ;
- les caractéristiques du peuplement forestier.
Les forfaits proposés en ligne correspondent à des situations normales d’accès, de morcellement et de déplacement.
Lorsqu’une propriété présente des caractéristiques particulières susceptibles d’entraîner un temps de travail ou des frais significativement supérieurs à ceux normalement prévus dans le forfait choisi, ALTI FORÊT CONSEIL se réserve la possibilité de proposer un devis complémentaire avant toute intervention.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser ce devis complémentaire.
En cas de refus, et si aucune prestation n’a encore commencé, la commande concernée pourra être annulée et les sommes versées seront remboursées.
4. COMMANDES EN LIGNE
Certaines prestations peuvent être commandées et payées directement sur le site internet www.altiforetconseil.fr.
Le client sélectionne la prestation correspondant à sa situation et renseigne les informations demandées avant le paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de la possibilité pour ALTI FORÊT CONSEIL de vérifier que la prestation choisie correspond bien aux caractéristiques de la propriété.
ALTI FORÊT CONSEIL peut contacter le client afin d’obtenir des informations ou documents complémentaires avant l’intervention.
5. INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes concernant la propriété forestière et la prestation demandée.
Le client est notamment responsable des informations relatives :
- à la superficie ;
- aux références cadastrales ;
- à la localisation ;
- au nombre de parcelles ;
- aux accès ;
- aux limites de propriété ;
- et à toute contrainte particulière dont il aurait connaissance.
ALTI FORÊT CONSEIL ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou volontairement dissimulées par le client.
6. PROPRIÉTÉ ET AUTORISATION D’INTERVENTION
En commandant une prestation nécessitant un accès à une propriété forestière, le client déclare :
- être propriétaire de la ou des parcelles concernées ;
OU
- disposer de l’autorisation nécessaire du ou des propriétaires pour demander l’intervention d’ALTI FORÊT CONSEIL.
Le client est responsable de l’exactitude de cette déclaration.
ALTI FORÊT CONSEIL pourra demander tout justificatif utile lorsqu’un doute existe concernant la qualité ou l’autorisation du demandeur.
7. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet ou mentionnés sur le devis au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Lorsque ALTI FORÊT CONSEIL bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais ou prestations supplémentaires non compris dans le forfait initial doivent faire l’objet d’une information et d’un accord du client avant leur facturation.
8. PAIEMENT
Pour les prestations commandées directement sur le site internet, le paiement est effectué au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, les modalités de paiement sont précisées directement sur le devis.
Une facture est remise ou transmise au client conformément à la réglementation applicable.
9. PLANIFICATION DES INTERVENTIONS
Après validation de la commande, ALTI FORÊT CONSEIL contacte le client afin d’organiser la réalisation de la prestation.
Les dates proposées dépendent notamment :
- des disponibilités ;
- des conditions météorologiques ;
- de l’accessibilité des parcelles ;
- des contraintes de terrain ;
- et, le cas échéant, de contraintes administratives ou réglementaires.
Sauf engagement exprès écrit, les dates indiquées constituent des estimations et ne constituent pas des délais impératifs.
10. REPORT OU ANNULATION D’UNE INTERVENTION
ALTI FORÊT CONSEIL peut reporter une intervention lorsque les conditions ne permettent pas de travailler dans des conditions satisfaisantes ou sécurisées.
Cela peut notamment concerner :
- des conditions météorologiques défavorables ;
- un accès impossible ou dangereux ;
- des risques liés au terrain ;
- des restrictions réglementaires ;
- un cas de force majeure.
Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un client consommateur conclut un contrat à distance, notamment via le site internet, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Le client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser une demande claire à :
ALTI FORÊT CONSEIL
2775 rue de Vertamise 43200 YSSINGEAUX
La demande doit permettre d’identifier le client et la prestation concernée.
12. DEMANDE D’EXÉCUTION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, ALTI FORÊT CONSEIL peut demander le paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de la rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Ces dispositions sont conformes aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.
13. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le client peut utiliser le modèle suivant :
À l’attention d’ALTI FORÊT CONSEIL :
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation :
Date de commande :
Nom du client :
Adresse :
Adresse e-mail :
Date :
Signature du client uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.
14. OBLIGATIONS D’ALTI FORÊT CONSEIL
ALTI FORÊT CONSEIL s’engage à réaliser les prestations avec diligence, sérieux et professionnalisme, conformément aux pratiques applicables dans le domaine forestier.
Les conseils et estimations sont établis à partir des informations disponibles au moment de l’intervention, des observations réalisées sur le terrain et des conditions constatées à cette date.
15. ESTIMATIONS FORESTIÈRES
Les estimations de valeur, de volume ou de qualité des bois constituent une appréciation professionnelle réalisée à partir des caractéristiques observées au moment de l’intervention.
Le prix réel obtenu lors d’une vente peut varier en fonction notamment :
- de l’évolution du marché du bois ;
- des entreprises intéressées ;
- de l’accessibilité ;
- des conditions d’exploitation ;
- des volumes réellement exploités ;
- des qualités constatées lors de l’exploitation.
Une estimation ne constitue donc pas une garantie du prix de vente final.
16. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
ALTI FORÊT CONSEIL ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :
- d’informations erronées fournies par le client ;
- de limites cadastrales ou foncières incorrectement indiquées ;
- de l’intervention ultérieure d’un tiers ;
- d’un événement naturel ;
- de l’évolution du marché ;
- de modifications réglementaires postérieures à la prestation.
La responsabilité d’ALTI FORÊT CONSEIL ne pourra être engagée qu’en cas de faute directement imputable à l’entreprise dans l’exécution de la prestation.
17. FORCE MAJEURE
ALTI FORÊT CONSEIL ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une prestation résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Cela peut notamment concerner des événements climatiques exceptionnels, incendies, tempêtes, restrictions administratives, catastrophes naturelles ou impossibilités d’accès aux parcelles.
18. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à :
ALTI FORÊT CONSEIL
2775 rue de Vertamise 43200 Yssingeaux
ALTI FORÊT CONSEIL s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ALTI FORÊT CONSEIL, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’entreprise et en l’absence de solution satisfaisante.
Le médiateur désigné est :
Société Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur peut saisir le médiateur directement via le formulaire disponible sur son site internet.
20. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
21. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ALTI FORÊT CONSEIL se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.
Dernière mise à jour : 08/09/26